Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Attestation Sinistre, éditeur du site, est responsable des traitements décrits dans cette politique. Pour toute question concernant vos données personnelles, vous pouvez écrire à contact@attestation-sinistre.fr.

2. Données collectées

Selon votre utilisation du site, nous pouvons collecter :

• vos nom, prénom et coordonnées, notamment votre adresse email et votre numéro de téléphone ;
• les informations de qualification que vous fournissez : situation et type de logement, ville ou code postal, assureur, ancienneté du contrat et connaissance de votre formule ;
• les informations et pièces nécessaires à l'étude d'un dossier, telles que décrites dans nos CGV ;
• les données techniques nécessaires à la sécurité du service et à la prévention des abus, notamment les journaux techniques et l'adresse IP.

3. Finalités et bases légales

Vos données sont utilisées pour :

• répondre à votre demande et vous recontacter au sujet d'une éventuelle prise en charge de frais, sur la base de votre consentement ;
• vous transmettre des informations relatives à cette demande, sur la base de votre consentement ;
• si vous l'acceptez séparément, proposer votre demande sous une forme anonymisée à des courtiers en assurance, puis transmettre vos coordonnées au seul courtier ayant réservé cette demande afin qu'il établisse un comparatif personnalisé et puisse vous recontacter directement, sur la base de ce consentement facultatif ;
• traiter et suivre votre commande, sur la base de l'exécution du contrat ;
• sécuriser le site, prévenir les abus et défendre nos droits, sur la base de notre intérêt légitime et de nos obligations légales.

Le questionnaire ne détermine pas automatiquement votre éligibilité. Les informations transmises font l'objet d'un examen au cas par cas et ne garantissent aucune prise en charge ni indemnisation.

4. Destinataires

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées d'Attestation Sinistre et, lorsque cela est nécessaire, à ses prestataires techniques agissant selon ses instructions : hébergement, stockage, envoi d'emails et paiement sécurisé. Si vous cochez la case facultative dédiée, un résumé sans vos coordonnées est proposé à des courtiers en assurance. Vos nom, prénom, email et téléphone ne sont révélés qu'au courtier ayant acheté le lead correspondant après confirmation de son paiement. Sans ce consentement distinct, aucune proposition ni transmission à ces courtiers n'est effectuée.

5. Durées de conservation

Les demandes de qualification et les coordonnées de prospects sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de votre part, sauf retrait anticipé de votre consentement. La date et la version du texte accepté sont conservées afin de prouver le consentement. Les données de vente et de paiement suivent les durées imposées par les obligations comptables et légales applicables. À l'issue de ces délais, elles sont supprimées ou anonymisées.

6. Vos droits

Vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données, ainsi que la limitation d'un traitement ou votre opposition lorsqu'elle est applicable. Vous pouvez retirer séparément chacun de vos consentements à tout moment, notamment celui relatif au partage avec des courtiers partenaires, sans remettre en cause les traitements déjà effectués.

Pour exercer vos droits, écrivez à contact@attestation-sinistre.fr. Une preuve d'identité pourra être demandée uniquement en cas de doute raisonnable sur votre identité. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL sur www.cnil.fr.

7. Sécurité et transferts

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération. Si un prestataire traite des données hors de l'Espace économique européen, ce transfert est encadré par un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.

8. Mise à jour de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d'une évolution du service ou de la réglementation. La date de la version en vigueur est indiquée en haut de cette page.