Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site et du service « Attestation Sinistre ». Le service permet au client de déposer en ligne un dossier (photos, vidéos, déclarations, justificatifs) en vue de l'étude de ce dossier, pouvant aboutir ou non à la délivrance d'une attestation déclarative privée Attestation Sinistre relative à l'état d'un bien endommagé.

Toute navigation sur le site et toute utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, ainsi que des Conditions Générales de Vente (CGV) et de la Politique de confidentialité.

2. Nature et limites du service

Le service consiste en une étude déclarative d'un dossier constitué exclusivement des éléments fournis par l'utilisateur : photos, vidéos, déclarations et justificatifs. Aucun examen physique du bien n'est réalisé, aucun démontage ni test matériel n'est effectué.

L'Attestation Sinistre émise, le cas échéant, est un avis sur pièces — document déclaratif privé établi sur la base des seules pièces transmises — destiné à un usage strictement privé de l'utilisateur. Elle ne constitue ni une expertise d'assurance, ni un diagnostic technique, ni un document officiel.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères, à garantir l'authenticité des éléments transmis, et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.

Il est strictement interdit de falsifier un document Attestation Sinistre émis par Attestation Sinistre, de réutiliser un même document pour plusieurs sinistres distincts, ou de transmettre des éléments altérés ou manifestement trompeurs.

4. Responsabilité

Attestation Sinistre met en œuvre une obligation de moyens pour rendre un avis sur pièces et appliquer son protocole interne. Le service ne peut être tenu responsable des décisions prises par les assureurs, transporteurs, vendeurs ou autres tiers, ni de la réparabilité réelle ultérieure du bien.

5. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site sont la propriété exclusive d'Attestation Sinistre et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

6. Lutte contre la fraude

Attestation Sinistre peut mettre en œuvre des contrôles automatisés et manuels pour prévenir et détecter les tentatives de fraude. En cas de suspicion sérieuse de fraude, le dossier peut être bloqué et les éléments pertinents conservés, voire transmis aux autorités compétentes.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les juridictions françaises compétentes seront saisies. Pour les consommateurs, un recours à la médiation de la consommation est possible.