Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application et définitions

1.1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre : Attestation-sinistre.fr, immatriculée sous le numéro SIREN 537 403 313, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale utilisant le service (ci-après le « Client »).

1.2. Service « Attestation Sinistre »

Le service « Attestation Sinistre » (ci-après le « Service ») consiste en une étude déclarative payante d'un dossier constitué exclusivement des éléments transmis par le Client (photos, vidéos, déclarations, justificatifs), sans examen physique, sans démontage et sans test matériel du bien.

1.3. Attestation déclarative privée Attestation Sinistre

À l'issue de l'étude, le Prestataire peut, à sa seule appréciation, délivrer ou non au Client une attestation déclarative privée Attestation Sinistre au format PDF (ci-après l'« Attestation »), établie sur la base des seules déclarations et pièces fournies par le Client. L'Attestation est destinée à un usage strictement privé par le Client, notamment dans le cadre de démarches auprès d'assureurs ou d'autres tiers, qui restent libres de l'apprécier, de la vérifier, de la compléter ou de l'écarter.

1.4. Ce que le Service n'est pas

Le Client est informé et reconnaît que le Service et l'Attestation :

• ne constituent ni une expertise, ni un rapport d'expert d'assurance ;
• ne constituent ni un diagnostic technique, ni une évaluation technique ou économique du bien, mais un avis sur pièces, rendu exclusivement sur la base des éléments (déclarations, photos, vidéos) transmis par le Client, sans examen physique, démontage ni test matériel du bien ;
• ne constituent ni une preuve de non-réparabilité réelle, ni une garantie de non-réparabilité ultérieure ;
• ne constituent ni une promesse d'indemnisation, ni une garantie d'acceptation par un assureur, un vendeur, un transporteur ou tout autre tiers.

2. Description du Service et processus de commande

2.1. Étapes du Service

2.1.1. Étape 1 — Dépôt du dossier. Avant le paiement, le Client dépose son dossier : photos, vidéos, déclarations, facture éventuelle et tout justificatif utile. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.

2.1.2. Étape 2 — Paiement. Le Client sélectionne la formule souhaitée sur le site, renseigne les informations demandées et règle la prestation en ligne. Le paiement est intégral et préalable à toute étude du dossier.

2.1.3. Étape 3 — Pré-analyse automatisée. Le dossier peut faire l'objet d'une pré-analyse par des outils automatisés (notamment des modèles d'IA) portant sur : cohérence apparente texte / images, présence de dommage visible, métadonnées EXIF, indices de duplication d'images, signaux de fraude potentielle. Ces outils ne prennent aucune décision finale : ils classent ou signalent des cas à vérifier.

2.1.4. Étape 4 — Validation humaine. Un opérateur humain examine le dossier, prend en compte les signaux éventuels de la pré-analyse et peut :

• valider le dossier et poursuivre l'étude ;
• demander des compléments ;
• refuser l'émission d'une Attestation ;
• bloquer le dossier en cas de suspicion grave de fraude.

2.1.5. Étape 5 — Attestation ou refus motivé. À l'issue de l'étude :

• soit une Attestation est émise ;
• soit le Prestataire rend un refus motivé (dossier incohérent, incomplet, techniquement invérifiable, ou suspect/frauduleux).

Dans les deux cas, la prestation d'étude est considérée comme pleinement exécutée au sens de l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.

2.2. Objet du paiement — absence de résultat garanti

Le Client reconnaît que :

• le paiement porte exclusivement sur l'étude de son dossier ;
• aucune délivrance d'Attestation n'est garantie ;
• aucune indemnisation, prise en charge ou décision favorable d'un tiers n'est garantie.

3. Prix, TVA, paiement et facturation

3.1. Prix et TVA

Les prix des prestations sont indiqués en euros. Attestation-sinistre.fr est immatriculée sous le numéro SIREN 537 403 313 : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants affichés correspondent donc au prix total facturé au Client.

3.2. Paiement préalable

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé. La commande n'est prise en compte qu'après validation du paiement.

3.3. Facturation

Une facture est émise et mise à disposition du Client sous format électronique, portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

4. Droit de rétractation

4.1. Principe

Pour les Clients consommateurs, les contrats conclus à distance sont en principe assortis d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

4.2. Exception applicable au Service Attestation Sinistre

En application de l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie plus d'aucun droit de rétractation dès lors que :

• le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours ;
• après que le Client a donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai ;
• et qu'il a reconnu et accepté perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

4.3. Parcours de commande et renonciation

Avant de cliquer sur « Payer », le Client doit :

a) Cocher une case par laquelle il déclare avoir compris que :

• le Service consiste en une étude déclarative basée uniquement sur ses photos, vidéos et déclarations, sans examen physique ;
• l'étude peut conclure à un bien réparable, à un dossier incohérent, incomplet ou suspect, ou à une fraude ;
• dans ces cas, aucune Attestation ne sera émise ;
• il paie pour l'étude de son dossier et non pour l'obtention garantie d'un certificat ou d'une indemnisation.

b) Cocher une case par laquelle il déclare expressément :

• demander que l'exécution du Service commence immédiatement après la validation de sa commande, avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaître qu'une fois l'étude de son dossier pleinement exécutée (Attestation émise ou refus motivé après analyse), il ne disposera plus d'aucun droit de rétractation.

Tant que l'étude n'a pas débuté, le Client peut solliciter l'annulation de sa commande. Dès le début de l'étude à sa demande, et a fortiori lorsqu'une décision (Attestation ou refus motivé) a été rendue, aucune rétractation ni remboursement de plein droit n'est possible.

5. Obligations du Client — sincérité des déclarations et fraude

5.1. Exactitude et sincérité des informations

Le Client s'engage à fournir des informations et justificatifs exacts, complets et sincères, et à ne pas dissimuler de circonstances de nature à modifier l'appréciation de la situation.

5.2. Rappel des risques en matière d'assurance

Le Client est informé qu'en matière d'assurance, les fausses déclarations intentionnelles sur le risque ou sur le sinistre peuvent entraîner, selon les cas, la nullité du contrat, la déchéance de garantie ou la perte de toute indemnité, indépendamment des sanctions pénales encourues.

5.3. Lutte contre la fraude

En cas de dossier incohérent, incomplet, techniquement invérifiable ou suspect de fraude (faux documents, sinistre fictif, surévaluation manifeste, mise en scène, etc.), le Prestataire peut :

• refuser d'émettre une Attestation ;
• bloquer le dossier ;
• conserver les éléments pertinents et les logs techniques ;
• le cas échéant, en informer l'assureur concerné ou les autorités compétentes.

Dans ces hypothèses, la prestation d'étude reste due et aucun remboursement n'est exigible, sans préjudice des suites civiles ou pénales éventuelles.

6. Responsabilité du Prestataire

6.1. Obligation de moyens

Le Prestataire exécute le Service sur la base d'une obligation de moyens. L'Attestation constitue un avis sur pièces rendu exclusivement à partir des éléments fournis par le Client (déclarations, photos, vidéos), sans examen physique, démontage ni test matériel du bien, en appliquant un protocole interne de contrôle de cohérence apparente.

6.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution du Service et est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles subis par le Client, dans la mesure permise par la loi. Sont exclus tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (perte de chance d'indemnisation, perte d'opportunité, préjudice commercial, perte de données, etc.).

Le Prestataire ne saurait, dans la mesure permise par la loi, être tenu responsable :

• des décisions d'assurance (acceptation, refus de garantie, montant d'indemnisation), qui relèvent de la seule appréciation de l'assureur au regard du contrat d'assurance et du Code des assurances ;
• des refus de prise en charge par un transporteur, un vendeur, une plateforme ou tout autre tiers ;
• de la réparabilité réelle ultérieure du bien, l'Attestation étant établie sans examen physique ni test matériel ;
• d'une utilisation frauduleuse de l'Attestation par le Client ou par un tiers ;
• d'une interprétation erronée ou abusive de l'Attestation par un tiers (assureur, expert, vendeur, plateforme, etc.).

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux ni d'exclure la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive.

7. Nature et usage de l'Attestation

7.1. Document privé non officiel

L'Attestation est un avis sur pièces — document privé établi sur la base des seules déclarations et pièces fournies par le Client. Elle ne constitue pas un document officiel émanant d'une autorité publique, ni un certificat technique délivré par un organisme certificateur.

7.2. Portée vis-à-vis des assureurs et tiers

L'Attestation ne lie pas les assureurs ni leurs experts. Elle constitue au plus un élément déclaratif parmi d'autres, que les assureurs et autres tiers restent libres d'apprécier, de vérifier, de compléter ou d'écarter.

7.3. Absence de preuve de non-réparabilité

L'Attestation ne saurait être considérée comme une preuve irréfutable de la non-réparabilité du bien ni comme une garantie d'impossibilité de réparation ultérieure.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, architecture, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Le Prestataire concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l'Attestation pour ses besoins propres. Toute diffusion à des tiers se fait sous la seule responsabilité du Client.

9. Données personnelles et lutte contre la fraude

9.1. Responsable de traitement

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre du Service, conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés.

9.2. Finalités

Les données sont traitées pour :

• la gestion des commandes et l'exécution du Service ;
• l'établissement et la conservation des Attestations ;
• la prévention et la détection de la fraude, notamment la fraude à l'assurance ;
• le respect des obligations légales, comptables et de sécurité.

9.3. Données traitées pour la fraude

Pour la lutte contre la fraude, peuvent être traitées :

• données d'identification et de contact ;
• données relatives au bien et au sinistre (type d'appareil, circonstances, déclarations) ;
• éléments visuels (photos, vidéos, justificatifs) ;
• données techniques (logs, adresses IP, métadonnées EXIF).

9.4. Base légale

Ces traitements reposent sur :

• l'exécution du contrat ;
• l'intérêt légitime du Prestataire à prévenir et détecter la fraude ;
• et, le cas échéant, le respect d'obligations légales.

9.5. Destinataires

Les données peuvent être communiquées, dans la limite de ce qui est nécessaire :

• aux services internes habilités du Prestataire ;
• aux sous-traitants techniques (hébergement, paiement, sécurité) ;
• à l'assureur concerné ou déclaré par le Client, lorsque cela est nécessaire à l'instruction d'un dossier ;
• aux autorités compétentes (police, gendarmerie, autorités judiciaires ou administratives), lorsque la loi l'exige ou pour la défense des droits du Prestataire.

9.6. Durées de conservation

• En l'absence de suspicion de fraude, les données sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours après émission de l'Attestation ou du refus, puis supprimées ou anonymisées.
• En cas de suspicion sérieuse de fraude, les données pertinentes peuvent être conservées jusqu'à la prescription applicable aux actions civiles ou pénales en matière de fraude (en pratique, jusqu'à 5 ans), afin de permettre la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

9.7. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, journalisation, pseudonymisation, hébergement sécurisé) pour assurer la confidentialité et la sécurité des données.

9.8. Droits des personnes

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Certains droits peuvent être limités lorsque le traitement est nécessaire à la prévention de la fraude ou à la défense en justice.

10. Droit applicable — Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union européenne applicables.

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le service client d'Attestation Sinistre pour rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son domicile.