Constat amiable dégât des eaux : comment le remplir et le télécharger (PDF)

Télécharger le constat amiable dégât des eaux (PDF)

Ce formulaire est le modèle de constat amiable « dégât des eaux » utilisé par la plupart des assureurs français. Imprimez-le en deux exemplaires (un par partie), ou remplissez-le à l'écran avant impression.

Dans quelles situations remplir un constat amiable ?

Le constat amiable s'utilise dès qu'un dégât des eaux implique plusieurs parties ou plusieurs logements : il fixe les circonstances de manière contradictoire et évite les contestations entre assureurs. Cas typiques :

• une fuite chez vous (canalisation, joint, appareil électroménager) qui endommage votre logement ou celui d'un voisin ;
• une infiltration par le toit, la façade ou les parties communes ;
• un débordement (baignoire, lave-linge, chauffe-eau) ;
• un dégât constaté chez vous mais provenant du logement d'un voisin — ou l'inverse.

Si le sinistre ne touche que votre logement, sans tiers impliqué, le constat n'est pas indispensable : une simple déclaration à votre assureur suffit.

Qui doit remplir ce document ?

Le constat se remplit à deux : chaque partie (occupant sinistré et occupant à l'origine de la fuite, locataire ou propriétaire) complète son volet — coordonnées, assureur, numéro de contrat, circonstances — puis les deux signent chaque exemplaire. En copropriété, si la fuite provient des parties communes (colonne d'eau, toiture), associez le syndic : il remplit le volet de l'immeuble et informe l'assureur de la copropriété.

Comment bien remplir le constat

Les informations à rassembler

• la date de survenance ou de découverte du dégât ;
• les coordonnées et le contrat d'assurance de chaque partie ;
• la cause présumée de la fuite (et le rapport de recherche de fuite s'il existe) ;
• les pièces touchées et la nature des dommages (murs, sols, mobilier).

Les erreurs à éviter

• Relisez tout avant signature : une croix mal cochée peut inverser les responsabilités.
• En cas de désaccord, ne refusez pas de signer : consignez votre position dans la case « observations ».
• Ne minimisez pas les dommages : ce qui n'est pas au constat sera plus difficile à faire indemniser.
• Pas de rature après signature sans contreseing des deux parties.

Quand et comment l'envoyer à votre assureur ?

Vous disposez de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du dégât pour déclarer le sinistre. Envoyez votre exemplaire signé par courrier (recommandé conseillé) ou depuis votre espace client en ligne, avec d'emblée photos datées, factures des biens touchés et devis de remise en état : plus le premier envoi est complet, moins le dossier subit d'allers-retours.

Vos meubles ou appareils ont été endommagés ?

Le constat établit les circonstances du sinistre, mais il ne dit rien de l'état réel de vos biens. Pour un canapé gorgé d'eau, un meuble aux panneaux gonflés ou un appareil atteint par l'humidité, l'assureur doit savoir si le bien est réparable avant de choisir entre remise en état et remplacement — et tant que ce point reste flou, il peut limiter son offre ou multiplier les demandes de justificatifs.

Votre mobilier ou vos appareils ont subi des dommages irréversibles ? Attestation Sinistre étudie votre dossier — avis sur pièces rendu par un opérateur, à partir de vos photos et de votre preuve d'achat — et vous délivre une Attestation Sinistre d'irréparabilité en ligne, datée, signée et vérifiable par votre assureur, sans déplacement.

Ce qu'il faut retenir

• Constat amiable dès qu'un voisin, un tiers ou les parties communes sont impliqués ; chaque partie envoie son exemplaire signé à son assureur.
• Relisez avant signature, exigez les deux signatures, consignez tout désaccord dans les observations.
• Déclarez sous 5 jours ouvrés, avec photos et justificatifs dès le premier envoi.
• Pour les meubles et appareils irréversiblement endommagés, une attestation d'irréparabilité accélère la décision d'indemnisation.